Proposition du gouvernement espagnol visant à augmenter les taxes sur les acheteurs non européens

Pourquoi les acheteurs de biens immobiliers hors UE ne devraient pas s'inquiéter de l'augmentation des taxes proposée par l'Espagne

Introduction

L'annonce récente du Premier ministre espagnol concernant une éventuelle augmentation des impôts sur acheteurs de biens immobiliers hors UE a suscité des inquiétudes parmi les investisseurs internationaux. Cependant, il est essentiel de comprendre que il s'agit simplement d'une proposition, pas d'une loi exécutoirePour clarifier cette question, nous publions des informations clés tirées d'une récente interview avec Felipe Martínez del Mármol, expert juridique chez Martínez-Echevarría AbogadosDans cette discussion, il explique pourquoi cette proposition a peu de chances de devenir loi et ce que les acheteurs internationaux devraient garder à l’esprit.

1. Est-ce une loi ? Non, c'est juste une proposition

A ce stade, cette hausse de taxe n'est pas juridiquement contraignante. Elle fait partie des 12 propositions visant à améliorer l'accès au logement des résidents locaux, notamment des primo-accédants. Toutefois, plusieurs facteurs laissent penser que cette mesure a peu de chances de se concrétiser :

• La décision parti socialiste détient un gouvernement minoritaire, ce qui rend difficile l’adoption de lois controversées.
• Toute proposition doit faire l’objet d’un examen approfondi. approbation parlementaire, où elle pourrait se heurter à une opposition importante.

2. Obstacles juridiques : pourquoi cette politique sera probablement bloquée

Même si le gouvernement tente de faire passer cette proposition au Parlement, il existe de solides arguments juridiques contre. Felipe Martínez del Mármol explique dans cette interview :

• Droit de l'Union européenne : Selon Article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le libre circulation des capitaux interdit la discrimination à l’encontre des ressortissants de pays tiers.
• Défis constitutionnels espagnols : Si cette proposition devait être adoptée, elle pourrait faire l'objet d'un examen juridique en Espagne. tribunaux constitutionnels, car les politiques fiscales discriminatoires antérieures ont été jugées inconstitutionnelles.